Interdiction de facturer des consommations qui remontent à plus de 14 mois dans le cadre d’une facturation établie sans tenir compte des relevés effectués
Recommandation D2017-05917
dans le cadre d’un redressement consécutif à un dysfonctionnement de compteur
Recommandation D2017-04990
Anomalies de la facturation établie en application d’un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR)
Recommandation D2017-05647
Facturation établie sur la base d’estimations difficilement lisibles
Recommandation D2017-05739
>> Médiateur de l'énergie - 2017-11-10