"… Véritable outil d’action économique, le patrimoine immobilier des personnes publiques, qu’il relève du domaine public ou privé, peut faire l’objet d’une stratégie de gestion dynamique et cohérente en lien avec différentes politiques qui affectent ce patrimoine à moyen et long terme.
C’est ainsi que le domaine fait partie des 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques préconisés par le Conseil d’Etat dans un guide pratique "L’action économique des personnes publiques ".
Cette thèse traite, de manière concise du patrimoine immobilier des SDIS, de l’hétérogénéité de sa consistance, des moyens juridiques permettant de le valoriser ainsi que des contentieux y afférant.
Fruit de l’héritage communal (parfois intercommunal) et de la départementalisation des services d’incendie et de secours, ce patrimoine revêt plusieurs destinations : opérationnelle pour les centres de secours, fonctionnelle pour les directions et leurs ateliers techniques ainsi que pour les écoles départementales de formation des sapeurs-pompiers.
Si le régime général de la propriété des personnes publiques s’appliquent aux SDIS, certaines règles spécifiques comme la mise à disposition de l’article L. 1424-17 du général des collectivités territoriales demeurent d’une vive application. L’auteur relève à juste titre les limites et les risques, à la fois juridiques et comptables, que présente cette technique pour les SDIS.
Les différents modes de gestion du patrimoine immobilier, dont l’utilisation de montages contractuels complexes, respectant le principe d’inaliénabilité du domaine public et les principes de la commande publique, peuvent constituer des solutions utiles pour les SDIS. (…)
Quant aux contentieux liés aux différents modes de gestion du patrimoine immobilier des SDIS, une part d’entre eux - relatifs aux contrats passés par les SDIS dans le cadre de leur pouvoir de gestion patrimoniale - concernera les juridictions administratives tandis que l’autre part aura trait aux traditionnelles infractions relatives à la commande publique et concernera les juridictions pénales…"
ENSOSP - Note de lecture - 2016-10-11
C’est ainsi que le domaine fait partie des 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques préconisés par le Conseil d’Etat dans un guide pratique "L’action économique des personnes publiques ".
Cette thèse traite, de manière concise du patrimoine immobilier des SDIS, de l’hétérogénéité de sa consistance, des moyens juridiques permettant de le valoriser ainsi que des contentieux y afférant.
Fruit de l’héritage communal (parfois intercommunal) et de la départementalisation des services d’incendie et de secours, ce patrimoine revêt plusieurs destinations : opérationnelle pour les centres de secours, fonctionnelle pour les directions et leurs ateliers techniques ainsi que pour les écoles départementales de formation des sapeurs-pompiers.
Si le régime général de la propriété des personnes publiques s’appliquent aux SDIS, certaines règles spécifiques comme la mise à disposition de l’article L. 1424-17 du général des collectivités territoriales demeurent d’une vive application. L’auteur relève à juste titre les limites et les risques, à la fois juridiques et comptables, que présente cette technique pour les SDIS.
Les différents modes de gestion du patrimoine immobilier, dont l’utilisation de montages contractuels complexes, respectant le principe d’inaliénabilité du domaine public et les principes de la commande publique, peuvent constituer des solutions utiles pour les SDIS. (…)
Quant aux contentieux liés aux différents modes de gestion du patrimoine immobilier des SDIS, une part d’entre eux - relatifs aux contrats passés par les SDIS dans le cadre de leur pouvoir de gestion patrimoniale - concernera les juridictions administratives tandis que l’autre part aura trait aux traditionnelles infractions relatives à la commande publique et concernera les juridictions pénales…"
ENSOSP - Note de lecture - 2016-10-11