Le rescrit mécénat est une demande faite par une association qui veut se voir confirmer la reconnaissance du statut d’intérêt général en tant qu’organisme recevant des dons. (Article L80 C du Livre des procédures fiscales).
Cette demande de rescrit n’est pas obligatoire, mais permet de l’opposer à l’administration fiscale si elle vient contrôler les émissions de reçus pour dons.
Votre association pourra donc remettre au donateur un reçu pour don afin que ce dernier puisse bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les personnes physiques et de 5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Il faut adresser une demande par pli recommandé auprès de la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège social de votre association sur papier libre et l’administration vous fera parvenir un formulaire (compliqué…) à remplir pour appréhender votre façon de gérer démocratiquement votre association et si les buts de votre association sont d’intérêts généraux.
L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre à la demande de l’organisme.
L’association peut contester l’interprétation de l’administration sur sa situation, elle doit en premier lieu solliciter, dans un délai de 2 mois, un second examen.
Questions pratiques sur les rescrits fiscaux
L’administration fiscale a mis à jour une série de réponses aux questions les plus courantes relatives aux demandes de rescrit qui peuvent lui être adressées.
Elle rappelle notamment la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements
Bénévolat Associatif >> Note complète
Cette demande de rescrit n’est pas obligatoire, mais permet de l’opposer à l’administration fiscale si elle vient contrôler les émissions de reçus pour dons.
Votre association pourra donc remettre au donateur un reçu pour don afin que ce dernier puisse bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les personnes physiques et de 5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Il faut adresser une demande par pli recommandé auprès de la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège social de votre association sur papier libre et l’administration vous fera parvenir un formulaire (compliqué…) à remplir pour appréhender votre façon de gérer démocratiquement votre association et si les buts de votre association sont d’intérêts généraux.
L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre à la demande de l’organisme.
L’association peut contester l’interprétation de l’administration sur sa situation, elle doit en premier lieu solliciter, dans un délai de 2 mois, un second examen.
Questions pratiques sur les rescrits fiscaux
L’administration fiscale a mis à jour une série de réponses aux questions les plus courantes relatives aux demandes de rescrit qui peuvent lui être adressées.
Elle rappelle notamment la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements
Bénévolat Associatif >> Note complète