La loi promulguée le 30 mars et publiée au JO du 31 mars 2023, permet ainsi aux Offices, dans le cadre d’une expérimentation de 5 ans, de payer de manière différée des travaux de rénovation énergétique dans le cadre de contrats de performance énergétique mis en œuvre sous la forme de marchés globaux de performance.
Ce dispositif est un mode dérogatoire à la commande publique et il doit être démontré auprès de Fin Infra (Bercy), par réponse à certains critères (par exemple en termes de massification, urgence), qu’il est opportun d’y recourir par rapport aux autres marchés plus classiques.
La loi permet ainsi de différer le paiement sur la période d’exploitation.
La performance énergétique contractualisée devra être atteinte au niveau de chaque bâtiment
La FOPH va s’attacher à évaluer plus précisément l’intérêt et les éventuels risques du dispositif.
OPH >> Note complète
Ce dispositif est un mode dérogatoire à la commande publique et il doit être démontré auprès de Fin Infra (Bercy), par réponse à certains critères (par exemple en termes de massification, urgence), qu’il est opportun d’y recourir par rapport aux autres marchés plus classiques.
La loi permet ainsi de différer le paiement sur la période d’exploitation.
La performance énergétique contractualisée devra être atteinte au niveau de chaque bâtiment
La FOPH va s’attacher à évaluer plus précisément l’intérêt et les éventuels risques du dispositif.
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