Domaines public et privé - Forêts

Actu - Législation sur la déforestation: l'accord avec le Conseil donne un an de plus aux entreprises

Article ID.CiTé du 06/12/2024



Les grands opérateurs et négociants devront désormais respecter les obligations de cette législation à partir du 30 décembre 2025, et les micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2026. Ce délai supplémentaire vise à aider les entreprises à l’échelle mondiale et à faciliter la mise en œuvre des règles dès le départ, sans compromettre les objectifs de la loi.

La 
Commission a proposé de reporter d’un an la date d’application du règlement sur la déforestation , en réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l’UE, les pays tiers, les négociants et les opérateurs craignant de ne pas être en mesure de s'y conformer pleinement si les règles étaient appliquées à partir de fin 2024.

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 
estime que 420 millions d’hectares de forêts  - soit une superficie supérieure à celle de l’UE - ont été détruits à cause de la déforestation entre 1990 et 2020.

Source - 
Parlement européen