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Actu - Législation sur les marchés numériques

Article ID.CiTé du 22/07/2024



La législation sur les marchés numériques vise à garantir une concurrence loyale entre les plateformes numériques, quelle que soit leur taille, à élargir le choix des consommateurs et à promouvoir de nouvelles possibilités pour les petites entreprises.

Sur cette page :
 - Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques?
 - Quelles plateformes sont considérées comme des contrôleurs d'accès?
 - Quelles sont les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d'accès?
 - Que se passe-t-il si les contrôleurs d'accès ne respectent pas les règles?
 - Quels sont les avantages de la législation sur les marchés numériques?

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