La stratégie des pouvoirs publics en matière d’innovation s'est renforcée de manière continue ces dix dernières années, avec un soutien transversal et un pilotage interministériel conforté. Les moyens financiers ont également progressé, passant de 3 Md€ par an en 2010 à près de 10 Md€ aujourd'hui, dont les deux tiers liés au crédit d'impôt recherche.
Certaines limites persistent en matière de coopération public-privé et de retombées de l'innovation, que ce soit sur les ventes de produits nouveaux ou l'emploi. Les dispositifs de soutien, nombreux et souvent récents, doivent être mieux portés à la connaissance des entreprises, en particulier des PME. Enfin, l'articulation entre les politiques nationales et les politiques locales, d'une part, et européennes, d'autre part, doit être renforcée.
La Cour formule au total neuf recommandations.
Améliorer le suivi et la lisibilité des aides financières actuelles :
1. Substituer au Fonds pour l’innovation et l’industrie un dispositif de soutien à l’innovation inclus dans le budget général (DB, DGE, SGPI) (recommandation réitérée).
2. Approfondir l’évaluation des aides publiques à l’innovation pour mieux analyser les impacts des différents dispositifs, suivre leur distribution territoriale et s’assurer de l’absence d’éviction des financements privés (DGE, DGRI, SGPI, France stratégie).
Mieux articuler les dispositifs de soutien à l’innovation et d’autres interventions publiques :
3. Faciliter les partenariats public/privé en poursuivant la diffusion de «boîtes à outils» des accords de partenariat et en identifiant les pôles majeurs d’expertise (DGRI, DGE).
4. Mieux diffuser l’information sur les dispositifs de soutien à l’innovation des entreprises en poursuivant les partenariats avec les réseaux intermédiaires (experts comptables, réseaux d’entreprises, établissements bancaires...) (Bpifrance, DGE, DGRI, DGFiP).
5. Favoriser l’achat public auprès d’entreprises innovantes en renforçant la formation des acheteurs publics et en développant la rencontre en amont avec des entreprises innovantes (DAE, DGE).
6. Pérenniser les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales apparues les plus efficaces lors de la mise en œuvre du PIA 4, du plan d’urgence et du plan de relance (SGPI, DGE).
Renforcer la dimension européenne du soutien à l’innovation :
7. Poursuivre la simplification des procédures pour les entreprises bénéficiaires d’aides européennes en s’appuyant sur des programmes labellisés des opérateurs nationaux et en appliquant le principe du «dites-le nous une fois»3 (SGAE, DGE, DGRI).
8. Agir pour renforcer le Conseil européen de l’innovation et accompagner le développement au niveau européen du capital de croissance des start-ups (SGAE, DGE).
9. Faire des partenariats transnationaux un levier stratégique d’innovation en identifiant les projets prioritaires et les moyens d’accompagnement des entreprises candidates (appui, co-financements nationaux) (DGE, DGRI, SGPI, Bpifrance)
Cour des Comptes >> Rapport complet
Certaines limites persistent en matière de coopération public-privé et de retombées de l'innovation, que ce soit sur les ventes de produits nouveaux ou l'emploi. Les dispositifs de soutien, nombreux et souvent récents, doivent être mieux portés à la connaissance des entreprises, en particulier des PME. Enfin, l'articulation entre les politiques nationales et les politiques locales, d'une part, et européennes, d'autre part, doit être renforcée.
La Cour formule au total neuf recommandations.
Améliorer le suivi et la lisibilité des aides financières actuelles :
1. Substituer au Fonds pour l’innovation et l’industrie un dispositif de soutien à l’innovation inclus dans le budget général (DB, DGE, SGPI) (recommandation réitérée).
2. Approfondir l’évaluation des aides publiques à l’innovation pour mieux analyser les impacts des différents dispositifs, suivre leur distribution territoriale et s’assurer de l’absence d’éviction des financements privés (DGE, DGRI, SGPI, France stratégie).
Mieux articuler les dispositifs de soutien à l’innovation et d’autres interventions publiques :
3. Faciliter les partenariats public/privé en poursuivant la diffusion de «boîtes à outils» des accords de partenariat et en identifiant les pôles majeurs d’expertise (DGRI, DGE).
4. Mieux diffuser l’information sur les dispositifs de soutien à l’innovation des entreprises en poursuivant les partenariats avec les réseaux intermédiaires (experts comptables, réseaux d’entreprises, établissements bancaires...) (Bpifrance, DGE, DGRI, DGFiP).
5. Favoriser l’achat public auprès d’entreprises innovantes en renforçant la formation des acheteurs publics et en développant la rencontre en amont avec des entreprises innovantes (DAE, DGE).
6. Pérenniser les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales apparues les plus efficaces lors de la mise en œuvre du PIA 4, du plan d’urgence et du plan de relance (SGPI, DGE).
Renforcer la dimension européenne du soutien à l’innovation :
7. Poursuivre la simplification des procédures pour les entreprises bénéficiaires d’aides européennes en s’appuyant sur des programmes labellisés des opérateurs nationaux et en appliquant le principe du «dites-le nous une fois»3 (SGAE, DGE, DGRI).
8. Agir pour renforcer le Conseil européen de l’innovation et accompagner le développement au niveau européen du capital de croissance des start-ups (SGAE, DGE).
9. Faire des partenariats transnationaux un levier stratégique d’innovation en identifiant les projets prioritaires et les moyens d’accompagnement des entreprises candidates (appui, co-financements nationaux) (DGE, DGRI, SGPI, Bpifrance)
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