À ce jour, Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance, les six contrôleurs d’accès désignés par la Commission en septembre 2023, doivent se conformer pleinement à toutes les obligations prévues par la législation sur les marchés numériques.
À partir d’aujourd’hui, les contrôleurs d’accès sont tenus de prouver qu’ils respectent effectivement la législation sur les marchés numériques et de décrire les mesures prises dans les rapports de conformité. La version publique de ces rapports est accessible sur la page web consacrée à la législation sur les marchés numériques de la Commission.
Aujourd’hui, les contrôleurs d’accès désignés doivent également soumettre à la Commission une description, faisant l’objet d’un audit indépendant, de toute technique utilisée pour établir le profil des consommateurs, ainsi qu’une version non confidentielle du rapport.
La Commission va à présent analyser attentivement les rapports de conformité et évaluer si les mesures mises en œuvre sont efficaces pour atteindre les objectifs des obligations pertinentes au titre de la législation sur les marchés numériques.
Commission Européenne - Communiqué complet
À partir d’aujourd’hui, les contrôleurs d’accès sont tenus de prouver qu’ils respectent effectivement la législation sur les marchés numériques et de décrire les mesures prises dans les rapports de conformité. La version publique de ces rapports est accessible sur la page web consacrée à la législation sur les marchés numériques de la Commission.
Aujourd’hui, les contrôleurs d’accès désignés doivent également soumettre à la Commission une description, faisant l’objet d’un audit indépendant, de toute technique utilisée pour établir le profil des consommateurs, ainsi qu’une version non confidentielle du rapport.
La Commission va à présent analyser attentivement les rapports de conformité et évaluer si les mesures mises en œuvre sont efficaces pour atteindre les objectifs des obligations pertinentes au titre de la législation sur les marchés numériques.
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