Un arrêté daté du 3 juin 2024 , paru au Journal Officiel le 11 juillet, vient réviser les critères de classement des communes touristiques et stations classées de tourisme, tels qu’établis dans un arrêté de 2008.
Jusqu’à présent, pour être classée en station de tourisme, la commune devait, entre autres critères, proposer notamment une « offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de 70% d’unités classées toutes catégories confondues ». Les « hébergements touristiques marchands » recouvrent les chambres d’hôtes, auberges collectives, résidences de tourisme, hôtellerie, aires de camping, villages vacances et meublés de tourisme.
Le nouvel arrêté vient modifier ce critère en ne rendant plus obligatoire que le « classement […] d’au moins 70% de l’offre d’hébergements touristiques marchands relevant de la compétence [d’Atout France] ». Or, l’agence d’État en charge du développement touristique est responsable de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands, à l’unique exception des meublés de tourisme (art. 141-2 du Code du tourisme).
Ainsi, en faisant référence au périmètre de compétences d’Atout France, l’arrêté vient de facto sortir les meublés pour la détermination du respect de critère d’éligibilité au classement en station.
Analyse complète
Jusqu’à présent, pour être classée en station de tourisme, la commune devait, entre autres critères, proposer notamment une « offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de 70% d’unités classées toutes catégories confondues ». Les « hébergements touristiques marchands » recouvrent les chambres d’hôtes, auberges collectives, résidences de tourisme, hôtellerie, aires de camping, villages vacances et meublés de tourisme.
Le nouvel arrêté vient modifier ce critère en ne rendant plus obligatoire que le « classement […] d’au moins 70% de l’offre d’hébergements touristiques marchands relevant de la compétence [d’Atout France] ». Or, l’agence d’État en charge du développement touristique est responsable de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands, à l’unique exception des meublés de tourisme (art. 141-2 du Code du tourisme).
Ainsi, en faisant référence au périmètre de compétences d’Atout France, l’arrêté vient de facto sortir les meublés pour la détermination du respect de critère d’éligibilité au classement en station.
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