La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis un an. Si les associations d’élus sont favorables à l’automatisation du FCTVA, elles regrettent néanmoins que l’Etat n’ait pas respecté ses engagements. En effet, l’Exécutif s’était s’engagé à accepter un coût supplémentaire évalué à 250 M€ en contrepartie des économies de gestion dégagées par l’automatisation.
Or, l’Exécutif est revenu sur ses engagements, les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains n’ayant pas été réintégrées dans la nouvelle assiette du FCTVA.
Cela représente, pour l’ensemble des collectivités, une perte sèche évaluée par l’État à 280 M€ et déséquilibre financièrement les projets concernés. Pour les collectivités d’Outre-mer, l’impact est encore plus violent.
L’AMF, l’ACCD’OM, INTERCO’OUTRE-MER, et la Fédération des élus des Entreprises publiques locales demandent par conséquent la réintroduction en urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, sans neutralisation financière.
AMF >> Communiqué complet
Or, l’Exécutif est revenu sur ses engagements, les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains n’ayant pas été réintégrées dans la nouvelle assiette du FCTVA.
Cela représente, pour l’ensemble des collectivités, une perte sèche évaluée par l’État à 280 M€ et déséquilibre financièrement les projets concernés. Pour les collectivités d’Outre-mer, l’impact est encore plus violent.
L’AMF, l’ACCD’OM, INTERCO’OUTRE-MER, et la Fédération des élus des Entreprises publiques locales demandent par conséquent la réintroduction en urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, sans neutralisation financière.
AMF >> Communiqué complet