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- l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social (1Md€)
- l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social (0,7 Md€, dont près de 95 % à la charge des collectivités et établissements publics locaux) ;
- le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social, sur les acquisitions de terrains à bâtir (0,2 Md€) et sur les autres opérations (1,8 Md€).
Ces quatre mesures ont été analysées à l’aune de plusieurs critères : la lisibilité et la clarté du dispositif ; la qualité du chiffrage de la dépense fiscale; l’impact sur le financement du logement social; l’adéquation aux objectifs de la politique du logement social; le contrôle et la prévention des fraudes
À l’issue de son contrôle, la Cour appelle l'attention des ministres concernés sur les observations suivantes, relatives, d’une part, aux exonérations de l’impôt sur les sociétés et de la TFPB, d’autre part aux mesures portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
1. L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties : des mesures mal ciblées
2. L’application d’un taux réduit de TVA: une mesure à simplifier
La Cour recommande en conséquence
- de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social,
- de remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées,
- de simplifier les dispositions relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement.
COUR DES COMPTES - 201-09-19
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