Le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville, a été publié au JO du 5 août 2015.
Ce décret, pris en application de l’article 6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, répond à l’un des objectifs majeurs assignés à la nouvelle contractualisation : l’adaptation des contrats de ville aux enjeux définis localement et leur inscription dans une démarche prospective et stratégique. Le contrat de ville s’appuie en effet sur un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale.
Le renforcement et l’adaptation des politiques déployées par les partenaires du contrat impliquent ainsi que soient prises en considération les problématiques spécifiques des quartiers prioritaires dans les plans, schémas et contrats qui en prévoient les modalités de mise en œuvre. Cette obligation de prise en considération ne conduit pas à introduire un rapport de conformité, ni même de compatibilité entre ces documents et le contrat de ville.
Elle vise à conduire les collectivités en charge de l’élaboration de ces documents de planification, à analyser les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers prioritaires, et à prévoir, le cas échéant, une adaptation des orientations prévues dans ces documents, permettant de répondre aux enjeux identifiés localement.
Cette nouvelle obligation n’impose pas de révision immédiate de l’ensemble des documents de planification visés. Cette prise en considération s’inscrira dans les travaux engagés pour l’élaboration ou la révision générale des plans, schémas et contrats concernés.
Ministère de la Ville - 2015-08-07
http://www.ville.gouv.fr/?publication-du-decret-appelant-les
Ce décret, pris en application de l’article 6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, répond à l’un des objectifs majeurs assignés à la nouvelle contractualisation : l’adaptation des contrats de ville aux enjeux définis localement et leur inscription dans une démarche prospective et stratégique. Le contrat de ville s’appuie en effet sur un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale.
Le renforcement et l’adaptation des politiques déployées par les partenaires du contrat impliquent ainsi que soient prises en considération les problématiques spécifiques des quartiers prioritaires dans les plans, schémas et contrats qui en prévoient les modalités de mise en œuvre. Cette obligation de prise en considération ne conduit pas à introduire un rapport de conformité, ni même de compatibilité entre ces documents et le contrat de ville.
Elle vise à conduire les collectivités en charge de l’élaboration de ces documents de planification, à analyser les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers prioritaires, et à prévoir, le cas échéant, une adaptation des orientations prévues dans ces documents, permettant de répondre aux enjeux identifiés localement.
Cette nouvelle obligation n’impose pas de révision immédiate de l’ensemble des documents de planification visés. Cette prise en considération s’inscrira dans les travaux engagés pour l’élaboration ou la révision générale des plans, schémas et contrats concernés.
Ministère de la Ville - 2015-08-07
http://www.ville.gouv.fr/?publication-du-decret-appelant-les