Dans un contexte de forte inflation, le cycle annuel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vient d'être avancé par une loi du 17 novembre 2023. L'objectif est de permettre plus rapidement une baisse des prix pour les consommateurs.
Quelles conventions sont concernées ?
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux conventions portant sur des produits de grande consommation commercialisés en France conclues avant le 1er septembre 2023 entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation.
Au sommaire :
- Nouvelles dates du cycle des négociations commerciales
- Dates limites pour communiquer les conditions générales de vente au distributeur
Service Public >> Dossier complet
Quelles conventions sont concernées ?
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux conventions portant sur des produits de grande consommation commercialisés en France conclues avant le 1er septembre 2023 entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation.
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- Nouvelles dates du cycle des négociations commerciales
- Dates limites pour communiquer les conditions générales de vente au distributeur
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