Promulguée le 2 février 2023, la loi visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels et à protéger la propriété privée prévoit de rétablir les continuités écologiques pour que les espèces animales se déplacent sans contraintes dans les espaces naturels.
Le texte prévoit, d’ici au 1er janvier 2027, la mise en conformité de l’ensemble des clôtures existantes depuis moins de 30 ans. Pour les nouvelles clôtures, ces conditions s’appliquent dès à présent.
Le bilan des opérations conduites par l’OFB depuis le mois de février fait état d’une douzaine de signalements provenant d’associations, des services de l’État ou des propres services de l’OFB. La totalité de ces signalements ont été traités et ont donné lieu, pour certains d’entre eux, à l’ouverture de procédures administratives ou judiciaires.
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Le texte prévoit, d’ici au 1er janvier 2027, la mise en conformité de l’ensemble des clôtures existantes depuis moins de 30 ans. Pour les nouvelles clôtures, ces conditions s’appliquent dès à présent.
Le bilan des opérations conduites par l’OFB depuis le mois de février fait état d’une douzaine de signalements provenant d’associations, des services de l’État ou des propres services de l’OFB. La totalité de ces signalements ont été traités et ont donné lieu, pour certains d’entre eux, à l’ouverture de procédures administratives ou judiciaires.
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