La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 (loi Alur) a substantiellement modifié et complété le cadre juridique des rapports locatifs.
La loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques a pour objectif, d’une part, de "modifier certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui ont donné lieu à des difficultés d’interprétation et, d’autre part, de simplifier les modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Alur, pour unifier à court terme le régime des baux d’habitation et ainsi concourir à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit" (étude d’impact)…
ANIL - Analyse N°2015-19 - 2015-08-07
La loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques a pour objectif, d’une part, de "modifier certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui ont donné lieu à des difficultés d’interprétation et, d’autre part, de simplifier les modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Alur, pour unifier à court terme le régime des baux d’habitation et ainsi concourir à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit" (étude d’impact)…
ANIL - Analyse N°2015-19 - 2015-08-07