Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un décret et un arrêté publiés au Jounal officiel du 5 août 2021 sont venus préciser les modalités d’octroi de l’autorisation spécifique nécessaire pour pouvoir attribuer des logements conventionnés en priorité aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap et aux jeunes de moins de trente ans.
Le décret du 4 août 2021 précise pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques «personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans», instituées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et par la loi Elan du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements à ces publics.
Ce décret est par ailleurs complété par un arrêté qui fixe la composition du dossier à fournir en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant d’attribuer ces logements à ces personnes. Ainsi, ce dossier devra comprendre :
- Une fiche descriptive de l’opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;
- Pour l’autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 du CCH, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l’usage des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ;
- La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l’article L. 441-2 du CCH, les organismes réservataires de logements au sein de l’opération et le nombre de logements correspondant ;
- Les modalités d’identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l’attribution des logements concernés ;
- Dans le cas où une offre de services ou d’accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu’elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d’accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l’offre de services existante à proximité.
Les EPL >> Note complète
Le décret du 4 août 2021 précise pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques «personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans», instituées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et par la loi Elan du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements à ces publics.
Ce décret est par ailleurs complété par un arrêté qui fixe la composition du dossier à fournir en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant d’attribuer ces logements à ces personnes. Ainsi, ce dossier devra comprendre :
- Une fiche descriptive de l’opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;
- Pour l’autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 du CCH, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l’usage des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ;
- La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l’article L. 441-2 du CCH, les organismes réservataires de logements au sein de l’opération et le nombre de logements correspondant ;
- Les modalités d’identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l’attribution des logements concernés ;
- Dans le cas où une offre de services ou d’accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu’elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d’accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l’offre de services existante à proximité.
Les EPL >> Note complète
Dans la même rubrique
-
Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes
-
Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation
-
Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
Déconnexion
