1. La loi « SRU » est- elle remise en cause dans ses fondements avec ce nouveau vote au Parlement ?
Depuis sa création en 2000, la loi SRU a soutenu la production de près d’un million de logements sociaux dans les communes qui en manquaient cruellement, soit la moitié des logements sociaux financés. C’est pourquoi sa pérennisation après la date butoir de 2025 était essentielle. C’est ce que fait la loi « 3DS ».
2. En quoi est-elle tout de même affaiblie ?
Pour parvenir à un compromis entre les sénateurs et les députés, la loi SRU a été sensiblement allégée. Les occasions de réduire les objectifs de production de logement sociaux sont plus nombreuses.
La modulation des objectifs était déjà possible par le passé, mais devait passer par un avis de la commission nationale SRU. S’affranchir de cet avis, c’est prendre le risque d’arrangements locaux au détriment du logement social, si les préfets ici ou là se montrent trop conciliants, alors que l’heure devrait être à la sévérité, 20 ans après la mise en œuvre de la loi SRU.
3. Quels sont désormais les enjeux pour s'assurer que la loi remplisse les objectifs de la loi ?
Ce nouveau cadre va nécessiter un contrôle étroit pour que les préfets ne relâchent pas la pression sur les maires récalcitrants. A défaut de modifier la loi, les consignes et les modalités d'application du dispositif peuvent mettre la commission nationale en position et en légitimité pour être active dans son rôle d'alerte en cas de dérives sur certains territoires.
Fondation Abbé Pierre >>Document complet
Depuis sa création en 2000, la loi SRU a soutenu la production de près d’un million de logements sociaux dans les communes qui en manquaient cruellement, soit la moitié des logements sociaux financés. C’est pourquoi sa pérennisation après la date butoir de 2025 était essentielle. C’est ce que fait la loi « 3DS ».
2. En quoi est-elle tout de même affaiblie ?
Pour parvenir à un compromis entre les sénateurs et les députés, la loi SRU a été sensiblement allégée. Les occasions de réduire les objectifs de production de logement sociaux sont plus nombreuses.
La modulation des objectifs était déjà possible par le passé, mais devait passer par un avis de la commission nationale SRU. S’affranchir de cet avis, c’est prendre le risque d’arrangements locaux au détriment du logement social, si les préfets ici ou là se montrent trop conciliants, alors que l’heure devrait être à la sévérité, 20 ans après la mise en œuvre de la loi SRU.
3. Quels sont désormais les enjeux pour s'assurer que la loi remplisse les objectifs de la loi ?
Ce nouveau cadre va nécessiter un contrôle étroit pour que les préfets ne relâchent pas la pression sur les maires récalcitrants. A défaut de modifier la loi, les consignes et les modalités d'application du dispositif peuvent mettre la commission nationale en position et en légitimité pour être active dans son rôle d'alerte en cas de dérives sur certains territoires.
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