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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Coopération intercommunale

Actu - Loi de Finances - Préparer la contractualisation financière

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/01/2018 )



Actu - Loi de Finances - Préparer la contractualisation financière
La journée AdCF Caisse d’épargne du 31 janvier consacrée aux lois de finances reviendra largement sur la nouvelle contractualisation proposée par l’Etat eaux collectivités, en contrepartie de l’interruption des baisses de dotation. Des débats auront lieu avec le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt et le sénateur Alain Richard sur ce sujet.
Des précisions méthodologiques sont attendues au cours du mois de février pour engager les pourparlers et définir le périmètre des dépenses prises en compte mais aussi les éventuelles possibilités de retraitement de certaines données.

Pour mémoire, la loi de programmation fixe un objectif global d’évolution du solde structurel des administrations publiques visant une réduction de 3 points du poids des dépenses publiques dans le PIB. Cet objectif est au cœur des engagements européens de la France, tels qu'ils résultent du traité sur la stabilité et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé à Bruxelles en 2012, et dont la mise en oeuvre implique l'adoption de dispositions concernant l'ensemble des administrations publiques.

Dans cette perspective, la loi de programmation 2018-2022 définit un mécanisme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités articulé autour d’un double dispositif : une norme globale d’évolution de la dépense de fonctionnement d’une part, et un dispositif contractuel individualisé entre l’Etat et certaines collectivités.

ADCF - 2018-01-26


 











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