Trois décrets prévus par la loi Alur entrent en application le 1er août 2015 pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires. L’encadrement annuel de l’évolution des loyers est notamment reconduit dans 28 agglomérations:
1. L’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations (voir JORF du 31/07/2015)
2. L’encadrement du niveau des loyers à Paris
3. Le contrat type de location
Gouvernement - 2015-07-30
Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-29
1. L’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations (voir JORF du 31/07/2015)
2. L’encadrement du niveau des loyers à Paris
3. Le contrat type de location
Gouvernement - 2015-07-30
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