Jusqu’à présent, les règles générales d’hygiène et de salubrité étaient définies par les arrêtés préfectoraux portant Règlements sanitaires départementaux (RSD), pris sur le modèle de la circulaire du 9 août 1978
Pour mémoire, en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de salubrité, le maire dispose d’un pouvoir de contrôle et de prescription. Il peut dresser un procès-verbal d’infraction. Il conserve cette prérogative et pourra toujours sanctionner la méconnaissance de ces règles.
Le décret du 29 juillet 2023 a défini les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés.
Cependant, en date du 29 août 2024, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret, se fondant sur le défaut de consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP) entre le projet de décret modifié et sa publication (CE : 29.8.24, n° 488640).
Au sommaire
- Définitions et champ d’application
- Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation
- Obligation d’entretien et de ramonage des foyers et des appareils de chauffage
- Application des règles d’hygiène et de salubrité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sanctions applicables
- Dispositions annulées par décision du Conseil d’État : caractéristiques des locaux propres à l’habitation
Source - ANIL
Pour mémoire, en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de salubrité, le maire dispose d’un pouvoir de contrôle et de prescription. Il peut dresser un procès-verbal d’infraction. Il conserve cette prérogative et pourra toujours sanctionner la méconnaissance de ces règles.
Le décret du 29 juillet 2023 a défini les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés.
Cependant, en date du 29 août 2024, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret, se fondant sur le défaut de consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP) entre le projet de décret modifié et sa publication (CE : 29.8.24, n° 488640).
Au sommaire
- Définitions et champ d’application
- Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation
- Obligation d’entretien et de ramonage des foyers et des appareils de chauffage
- Application des règles d’hygiène et de salubrité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sanctions applicables
- Dispositions annulées par décision du Conseil d’État : caractéristiques des locaux propres à l’habitation
Source - ANIL