L’article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal augmente le seuil à partir duquel les acheteurs doivent contrôler le respect par leurs cocontractants des règles relatives au travail illégal.
I. - A l'article R. 8222-1 du code du travail, les mots : "3 000 euros " sont remplacés par les mots : "5 000 euros hors taxes ".
I. - A l'article R. 8222-1 du code du travail, les mots : "3 000 euros " sont remplacés par les mots : "5 000 euros hors taxes ".