Le terme de procédure-bâillon caractérise une procédure judiciaire qui vise à "faire taire des personnes physiques ou morales". Dans un avis rendu en février 2025, la CNCDH formule des recommandations "pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons" dans le cadre de la transposition d'une directive européenne sur le sujet.
En avril 2024, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) ont adopté une directive européenne sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives. Cette directive doit être transposée dans le droit national au plus tard le 7 mai 2026.
Au sommaire
- Protéger le débat public
- Quelles sont les recommandations de la CNCDH ?
Source - Vie Publique
En avril 2024, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) ont adopté une directive européenne sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives. Cette directive doit être transposée dans le droit national au plus tard le 7 mai 2026.
Au sommaire
- Protéger le débat public
- Quelles sont les recommandations de la CNCDH ?
Source - Vie Publique