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Actu - Maîtriser les consommations d’énergie grâce à l’individualisation des frais de chauffage

Article ID.CiTé du 30/03/2017


La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 mars 2017, si techniquement possible.



Comment ça marche ?
Ce dispositif prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.

1,8 million de logements sont concernés par le dispositif dès le mois de mars 2017. 
A compter du 31 mars 2017, tous les immeubles collectifs présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an devront avoir mis en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local…


Ministère du Logement - 2017-03-29