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Sécurité civile - Secours

Actu - Majoration de pension Prime de feu

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/01/2018 )



Actu - Majoration de pension Prime de feu
L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels leur ouvre un droit à une majoration de pension à la condition qu’ils totalisent une durée minimale de services en cette qualité (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18)

Pour procéder à la liquidation de la pension, l’indice de traitement détenu les six derniers mois est remplacé par un indice fictif figurant sur des tableaux fixés par arrêtés du ministère de l’Intérieur (Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 17).

Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle par voie de détachement dans un autre corps ou cadre d’emplois qui perçoivent une indemnité spécifique en lieu et place de la prime de feu bénéficient également de la majoration de pension sous réserve qu’ils aient effectué une durée minimale en cette qualité et en position de reclassement.

La liquidation de la pension intervient alors sur la base du traitement brut indiciaire détenu les six derniers mois dans la collectivité d’accueil augmenté de l’indemnité spécifique déterminée et figée à la veille du reclassement. Lorsque le traitement est inférieur à celui de la collectivité d’origine, la liquidation de la pension se fait alors sur le traitement de sapeur-pompier professionnel détenu depuis au moins six mois, actualisé au jour de la radiation des cadres pour tenir compte des revalorisations générales intervenues, auquel il faut ajouter le montant l’indemnité spécifique gelée à la veille du reclassement (loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000  modifiée par l’article 72 de la loi n° 2004-811 du 17 août 2004.)

CNRACL - 2018-01-22


 











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