Le 14 octobre 2014, le comité de suivi des fonds de dotation a mis à jour le clausier des fonds de dotation, notamment au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Les modifications apportées visent à faciliter la création et la gestion pratique des fonds de dotation.
Il est rappelé que ce clausier n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-12-17
Les modifications apportées visent à faciliter la création et la gestion pratique des fonds de dotation.
Il est rappelé que ce clausier n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-12-17