Le Gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d’Etat en assouplissant le régime des attributions de compensation en cas de fusion. Il a par ailleurs complété le régime de droit commun de la CLECT en instaurant des délais d’approbations de son rapport ainsi que de l’évaluation des charges transférées, et définit une méthode d’évaluation des charges qui sera appliquée par le préfet en cas de désaccord.
Le texte propose également de nouvelles modalités de répartition de la garantie du reversement du FPIC. Enfin, il tente de régler certaines situations constatées localement, lorsque des communes riches se trouvent dans des EPCI pauvres et en tirent un effet d’aubaine en bénéficiant d’un reversement. Une note technique concernant ces sujets sera prochainement mise en ligne sur le site internet de l’AMF.
- Attributions de compensation (AC)
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Dotation d’intercommunalité (DI)
AMF - 2016-11-18
Le texte propose également de nouvelles modalités de répartition de la garantie du reversement du FPIC. Enfin, il tente de régler certaines situations constatées localement, lorsque des communes riches se trouvent dans des EPCI pauvres et en tirent un effet d’aubaine en bénéficiant d’un reversement. Une note technique concernant ces sujets sera prochainement mise en ligne sur le site internet de l’AMF.
- Attributions de compensation (AC)
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Dotation d’intercommunalité (DI)
AMF - 2016-11-18