Sur proposition de son président Marcel Rogemont, le Conseil fédéral de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat a décidé, le 20 septembre 2023, de lancer deux recours administratifs préalables à de possibles recours contentieux.
Le premier, à l’encontre de l’État et d’Action Logement, est relatif à la demande d’indemnisation du préjudice subi par les OPH, en raison d’une faute tant de l’État que d’Action Logement dans la garantie du principe de non-discrimination défini à l’article L. 313-17-3 du code de la construction et de l’habitation, dans le cadre de l’exécution de la « Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’État et Action Logement ».
Le second recours administratif est lancé à l’encontre d’Action Logement. Il est relatif à l’annulation de la directive d’Action Logement du 26 juillet 2023 « Dotation en fonds propres, titres participatifs et subventions pour soutenir la production de logements locatifs sociaux et intermédiaires et la consolidation des acteurs du secteur1 ».
La Fédération des OPH rappelle, par ailleurs, son attachement au principe de la PEEC : les fonds distribués aux personnes physiques ainsi que les fonds venant financer les politiques publiques ne sont pas mis en cause ; seules les modalités de distribution des dotations en fonds propres par Action Logement aux organismes HLM le sont.
OPH >> Communiqué complet
Le premier, à l’encontre de l’État et d’Action Logement, est relatif à la demande d’indemnisation du préjudice subi par les OPH, en raison d’une faute tant de l’État que d’Action Logement dans la garantie du principe de non-discrimination défini à l’article L. 313-17-3 du code de la construction et de l’habitation, dans le cadre de l’exécution de la « Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’État et Action Logement ».
Le second recours administratif est lancé à l’encontre d’Action Logement. Il est relatif à l’annulation de la directive d’Action Logement du 26 juillet 2023 « Dotation en fonds propres, titres participatifs et subventions pour soutenir la production de logements locatifs sociaux et intermédiaires et la consolidation des acteurs du secteur1 ».
La Fédération des OPH rappelle, par ailleurs, son attachement au principe de la PEEC : les fonds distribués aux personnes physiques ainsi que les fonds venant financer les politiques publiques ne sont pas mis en cause ; seules les modalités de distribution des dotations en fonds propres par Action Logement aux organismes HLM le sont.
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