Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié le 12 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne . Ce texte et ses deux annexes détaillent en particulier les modalités de notification et de déclaration dans le contexte des contrats de la commande publique.
L’Union européenne s’est récemment dotée, avec le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 , d’une législation ambitieuse sur les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
Le règlement 2022/2560 est entré en vigueur le 12 janvier 2023, à l’exception des dispositions relatives à la notification préalable ou à la simple déclaration préalable des subventions étrangères dans les contrats de la commande publique qui entreront en vigueur à partir du 12 octobre 2023.
Une fiche technique dédiée à la mise en œuvre du règlement 2022/2560 par les acheteurs et les opérateurs économiques est par ailleurs en ligne sur le site de la DAJ.
MINEFI >> Note complète
L’Union européenne s’est récemment dotée, avec le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 , d’une législation ambitieuse sur les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
Le règlement 2022/2560 est entré en vigueur le 12 janvier 2023, à l’exception des dispositions relatives à la notification préalable ou à la simple déclaration préalable des subventions étrangères dans les contrats de la commande publique qui entreront en vigueur à partir du 12 octobre 2023.
Une fiche technique dédiée à la mise en œuvre du règlement 2022/2560 par les acheteurs et les opérateurs économiques est par ailleurs en ligne sur le site de la DAJ.
MINEFI >> Note complète