Une nouvelle obligation de contrôle pesant sur les architectes : les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances concernant l’obligation de justification d’une souscription d’assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs.
Depuis le 8 août, date d’entrée en vigueur de la loi, les constructeurs désignés aux articles 1792 et suivants du code civil doivent désormais justifier du fait qu’ils sont assurés pour leur responsabilité décennale à l’ouverture du chantier. Cette justification prend la forme d’une d'attestation d'assurance que les assurés doivent joindre aux devis et factures qu’ils émettent…
Ordre des architectes - 2015-09-08
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances concernant l’obligation de justification d’une souscription d’assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs.
Depuis le 8 août, date d’entrée en vigueur de la loi, les constructeurs désignés aux articles 1792 et suivants du code civil doivent désormais justifier du fait qu’ils sont assurés pour leur responsabilité décennale à l’ouverture du chantier. Cette justification prend la forme d’une d'attestation d'assurance que les assurés doivent joindre aux devis et factures qu’ils émettent…
Ordre des architectes - 2015-09-08