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L’article 88 de la LFSS pour 2022 permet la mise en place de nombreuses mesures relatives à la complémentaire santé solidaire visant en premier lieu à simplifier l’accès des personnes éligibles à ce dispositif, notamment les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi qu’à en simplifier et assouplir la gestion pour les assurés comme pour les institutions en charge de sa mise en œuvre.
Les différentes mesures proposées visant à renforcer l’accès aux soins des publics en situation de précarité consistent en:
- L’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux nouveaux bénéficiaires du RSA
- La simplification des démarches pour les nouveaux bénéficiaires de l’ASPA
D’autres mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire sont proposées
- les bénéficiaires pourront désormais renoncer à leur contrat en cours de droit
- La période d’un an du droit à la complémentaire pourra être réduite,
- Les assurés ne pourront se voir attribuer ou renouveler un droit à la complémentaire santé solidaire que s’ils se sont acquittés des participations financières dues au titre de droits ouverts précédemment.
Retrouvez la Fiche explicative
Ministère des Solidarités et de la Sante >> Communiqué complet
Les différentes mesures proposées visant à renforcer l’accès aux soins des publics en situation de précarité consistent en:
- L’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux nouveaux bénéficiaires du RSA
- La simplification des démarches pour les nouveaux bénéficiaires de l’ASPA
D’autres mesures de simplification du dispositif de la complémentaire santé solidaire sont proposées
- les bénéficiaires pourront désormais renoncer à leur contrat en cours de droit
- La période d’un an du droit à la complémentaire pourra être réduite,
- Les assurés ne pourront se voir attribuer ou renouveler un droit à la complémentaire santé solidaire que s’ils se sont acquittés des participations financières dues au titre de droits ouverts précédemment.
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