Afin de limiter les nuisances liées aux appels ou messages non sollicités, la loi a confié en 2021 à l’Arcep la capacité de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages. L’Arcep a procédé à cet encadrement via des modifications du plan de numérotation (décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022) entrées en vigueur le 1er janvier 2023, offrant ainsi aux utilisateurs finals une protection renforcée face aux volumes importants d’appels et de messages que de tels systèmes sont capables d’émettre.
C’est dans ce cadre que Syntec Conseil a saisi l’Arcep d’une demande de modification du plan de numérotation, visant à ce que les systèmes automatisés ne soient pas soumis à l'interdiction d'utiliser des numéros territorialisés dans le cas où ils sont utilisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. Suite au rejet de cette demande par l’Arcep, Syntec Conseil a introduit une requête devant le Conseil d’Etat.
Documents associés
La décision du Conseil d'Etat
Communiqué de presse - décision n°2022-1583 de l'Arcep
Décision n° 2022-1583 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
Source - ARCEP
C’est dans ce cadre que Syntec Conseil a saisi l’Arcep d’une demande de modification du plan de numérotation, visant à ce que les systèmes automatisés ne soient pas soumis à l'interdiction d'utiliser des numéros territorialisés dans le cas où ils sont utilisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. Suite au rejet de cette demande par l’Arcep, Syntec Conseil a introduit une requête devant le Conseil d’Etat.
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La décision du Conseil d'Etat
Communiqué de presse - décision n°2022-1583 de l'Arcep
Décision n° 2022-1583 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion
Source - ARCEP