Le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du CCH relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, et l'arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Suite à ce report, le planning de déploiement prévisionnel en bas de page vous permet de consulter le calendrier de mise à disposition des différentes fonctionnalités qui permettront de réaliser les déclarations attendues au 30 Septembre 2022.
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