Le 17 septembre et le 26 novembre 2014, la CLCV a rendu publics les rapports de contrôle d’une centaine de bailleurs sociaux effectués par la Mission interministérielle du logement social (Miilos). La CLCV demandait que le ministère du Logement les rende publics de lui-même et que les bailleurs sociaux, avec les représentants des locataires, engagent pleinement les mesures correctives préconisées par cette Mission. Depuis cette seconde publication, la CLCV constate des réactions encourageantes de la part des pouvoirs publics.
Le ministère du Logement a ainsi annoncé que ces rapports d’inspection feront l’objet d’une diffusion publique à partir de début 2015.
Pour la CLCV, ces réactions constructives appellent à mieux prendre en compte les recommandations de ces rapports. Il s’agit notamment :
- d’améliorer la gouvernance par une meilleure information et formation du conseil d’administration. De donner aux administrateurs les moyens d’une expertise indépendante.
- de veiller à la disparition définitives des loyers, ou augmentation des loyers, au-delà des plafonds légaux ; d’améliorer le dispositif de régularisation des charges et de respecter le principe des accords locatifs.
- de se saisir des cas de logements hors normes sur des questions de sécurité ou de santé.
- d’interdire de façon réglementaire les pratiques de gestion active de la dette quand le bailleur a normalement accès au fonds du livret A…
CLCV - 2014-12-04
Le ministère du Logement a ainsi annoncé que ces rapports d’inspection feront l’objet d’une diffusion publique à partir de début 2015.
Pour la CLCV, ces réactions constructives appellent à mieux prendre en compte les recommandations de ces rapports. Il s’agit notamment :
- d’améliorer la gouvernance par une meilleure information et formation du conseil d’administration. De donner aux administrateurs les moyens d’une expertise indépendante.
- de veiller à la disparition définitives des loyers, ou augmentation des loyers, au-delà des plafonds légaux ; d’améliorer le dispositif de régularisation des charges et de respecter le principe des accords locatifs.
- de se saisir des cas de logements hors normes sur des questions de sécurité ou de santé.
- d’interdire de façon réglementaire les pratiques de gestion active de la dette quand le bailleur a normalement accès au fonds du livret A…
CLCV - 2014-12-04