Pour l’année 2023, le Compte d’Affectation Spéciale (CAS) "Contrôle de la circulation et du stationnement routier" estime à 1931 millions d’euros les sommes collectées au titre des contraventions routières
• FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) : 26 M€
• AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France) : 219 M€
• Budget général de l’État : 45 M€
• P751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" : 340 M€
• P753 "Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers" : 26 M€
• P754 "Collectivités territoriales" : 656 M€
• P755 "Désendettement" : 618 M€
La Cour des Comptes critique envers l’utilisation faite par le Gouvernement de l’argent des radars
Le rapport explique en effet que le CAS routier ne remplit plus sa mission : d’une part, il ne bénéficie pas de l’intégralité des sommes perçues au titre des amendes routières; d’autre part, toutes les dépenses qu’il met en oeuvre ne servent pas un objectif de sécurité routière
Le second constat est contraire aux prescriptions de la Loi organique sur les lois de finances, qui impose qu’il y ait "une relation directe, par nature" entre la recette et la dépense des sommes collectées pour chacun des 11 CAS existants.
Enfin, le CAS routier a été créé pour rendre lisible l’usage qui était fait de l’argent issu de la verbalisation par radar ; or, il est manifeste que cet objectif de transparence n’a jamais été atteint
40 Millions d’Automobilistes >> Dossier complet
• FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) : 26 M€
• AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France) : 219 M€
• Budget général de l’État : 45 M€
• P751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" : 340 M€
• P753 "Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers" : 26 M€
• P754 "Collectivités territoriales" : 656 M€
• P755 "Désendettement" : 618 M€
La Cour des Comptes critique envers l’utilisation faite par le Gouvernement de l’argent des radars
Le rapport explique en effet que le CAS routier ne remplit plus sa mission : d’une part, il ne bénéficie pas de l’intégralité des sommes perçues au titre des amendes routières; d’autre part, toutes les dépenses qu’il met en oeuvre ne servent pas un objectif de sécurité routière
Le second constat est contraire aux prescriptions de la Loi organique sur les lois de finances, qui impose qu’il y ait "une relation directe, par nature" entre la recette et la dépense des sommes collectées pour chacun des 11 CAS existants.
Enfin, le CAS routier a été créé pour rendre lisible l’usage qui était fait de l’argent issu de la verbalisation par radar ; or, il est manifeste que cet objectif de transparence n’a jamais été atteint
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