Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’inquiète des dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, introduites par amendement et tendant à l’instauration de règles dérogatoires pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte.
Cette disposition vise à introduire une condition supplémentaire d’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte qui ne pourront l’acquérir que sous réserve que l’un de leurs parents ait résidé en situation régulière depuis plus de trois mois avant leur naissance. Elle serait justifiée par la situation migratoire particulière de Mayotte.
Le Défenseur des droits entend rappeler qu’aujourd’hui déjà, en l’état de notre droit, la seule naissance en France ne permet pas d’acquérir la nationalité française, mais qu’elle est subordonnée à des conditions restrictives d’âge, 13, 16 ou 18 ans et de résidence, résidence actuelle fixée en France et résidence habituelle au moins cinq années sur le territoire français…
Défenseur des droits - 2018-07-26
Cette disposition vise à introduire une condition supplémentaire d’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte qui ne pourront l’acquérir que sous réserve que l’un de leurs parents ait résidé en situation régulière depuis plus de trois mois avant leur naissance. Elle serait justifiée par la situation migratoire particulière de Mayotte.
Le Défenseur des droits entend rappeler qu’aujourd’hui déjà, en l’état de notre droit, la seule naissance en France ne permet pas d’acquérir la nationalité française, mais qu’elle est subordonnée à des conditions restrictives d’âge, 13, 16 ou 18 ans et de résidence, résidence actuelle fixée en France et résidence habituelle au moins cinq années sur le territoire français…
Défenseur des droits - 2018-07-26