La Cour a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016.
Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en Guadeloupe et à la Martinique, très dégradée en Guyane et à Mayotte. Des défauts d’ordre juridique (impôts non prélevés malgré des bases juridiques existantes, taxes non perçues par défaut de fondement juridique, taxes perçues sans fondement juridique) sont à corriger sans délai.
La Cour émet quatre recommandations.
n° 1 : (DGDDI, DGOM) préciser les règles d’assujettissement à l’octroi de mer interne ;
n° 2 : (DGFiP) engager un plan d’action à trois ans visant à remédier aux désordres graves qui affectent la taxation des propriétés bâties sur sol d’autrui ;
n° 3 : (DGDDI, DGOM) intensifier le contrôle de légalité des délibérations des collectivités territoriales de Martinique, Guadeloupe et Guyane accordant des exonérations en matière de fiscalités douanières et renforcer le rôle de conseil de la DGDDI dans ce domaine ;
n° 4 : (DGFiP, DGOM) dans chaque collectivité d’outre-mer, confier à un groupement d’intérêt public ou à un opérateur foncier la mission de remettre en ordre les titres de propriété.
Cour des Comptes - 2018-06-25
Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en Guadeloupe et à la Martinique, très dégradée en Guyane et à Mayotte. Des défauts d’ordre juridique (impôts non prélevés malgré des bases juridiques existantes, taxes non perçues par défaut de fondement juridique, taxes perçues sans fondement juridique) sont à corriger sans délai.
La Cour émet quatre recommandations.
n° 1 : (DGDDI, DGOM) préciser les règles d’assujettissement à l’octroi de mer interne ;
n° 2 : (DGFiP) engager un plan d’action à trois ans visant à remédier aux désordres graves qui affectent la taxation des propriétés bâties sur sol d’autrui ;
n° 3 : (DGDDI, DGOM) intensifier le contrôle de légalité des délibérations des collectivités territoriales de Martinique, Guadeloupe et Guyane accordant des exonérations en matière de fiscalités douanières et renforcer le rôle de conseil de la DGDDI dans ce domaine ;
n° 4 : (DGFiP, DGOM) dans chaque collectivité d’outre-mer, confier à un groupement d’intérêt public ou à un opérateur foncier la mission de remettre en ordre les titres de propriété.
Cour des Comptes - 2018-06-25