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ID.CiTé


Finances - Fiscalité

Actu - Pacte de stabilité, une méthode inacceptable pour les communes, départements et régions de France

Article ID.CiTé du 29/04/2016


Les présidents de l’ARF, l’ADF et l’AMF regrettent encore une fois de ne pas avoir été associés à la préparation du programme de stabilité que le gouvernement doit transmettre à la Commission européenne et qui les concerne puisqu’il définit la trajectoire des finances publiques qui s’impose à l’ensemble des acteurs publics sur les quatre prochaines années.


L’État ne peut s’affranchir de la réalité des équilibres financiers des collectivités locales.  Il est en effet indispensable que l’État et les collectivités locales échangent sur les objectifs et les moyens de redresser les comptes publics afin d’aboutir à un constat partagé sur l’efficacité des efforts mis en œuvre.

Les collectivités locales jugent légitime l’objectif de rétablissement des comptes publics et considèrent que le passage sous la barre des 3% de déficit en 2017 constitue une étape positive…

ARF, ADF et AMF - 2016-04-28