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Actu - Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/11/2021 )



Actu - Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2021. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2021, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2021.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins un an.

Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est votée par la commune ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Au sommaire :
 - Taxe sur les logements vacants (TLV)
 - Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
 - Exonérations prévues

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Communiqué complet











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