La loi dite « Agec » (décret n° 2020-1575 ), promulguée le 10 février 2020 a proposé un nouvel arsenal juridique en ouvrant la possibilité d’assermenter les agents des collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal.
Depuis la loi Climat et Résilience, il est également possible d’assermenter les agents des groupements des collectivités pour la constatation des infractions pénales en matière de déchets. L’objet de cette enquête est de faire un bilan, de proposer un état des lieux de l’assermentation par les collectivités et leurs groupements de leurs agents en vue de la constatation des infractions relatives aux déchets.
Le Webinaire - Cycle Propreté Police #4 (jeudi 15 septembre de 10h à 12h, les inscriptions sont encore ouvertes) aura pour but de présenter le régime juridique et les enjeux pratiques de l'assermentation des agents et les résultats de l'enquête menée.
Vous pouvez répondre à notre enquête avant le 31 août en suivant ce lien .
AMORCE >> Communiqué complet
Depuis la loi Climat et Résilience, il est également possible d’assermenter les agents des groupements des collectivités pour la constatation des infractions pénales en matière de déchets. L’objet de cette enquête est de faire un bilan, de proposer un état des lieux de l’assermentation par les collectivités et leurs groupements de leurs agents en vue de la constatation des infractions relatives aux déchets.
Le Webinaire - Cycle Propreté Police #4 (jeudi 15 septembre de 10h à 12h, les inscriptions sont encore ouvertes) aura pour but de présenter le régime juridique et les enjeux pratiques de l'assermentation des agents et les résultats de l'enquête menée.
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