Actu - Parution du décret dit "Justice administrative de demain" portant modification du code de justice administrative (analyse du Conseil d'Etat)

Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

Au sommaire de cette analyse:
- Accélérer le traitement de certaines requêtes
- Renforcer les conditions d’accès au juge
- Dynamiser l’instruction
- Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative

Conseil d'Etat - 2016-11-04

Actu - Parution du décret dit "Justice administrative de demain" portant modification du code de justice administrative (analyse du Conseil d'Etat)

Le décret dit "JADE" (pour "justice administrative de demain"), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.