// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Passe sanitaire dans les collectivités : les règles pour la réunion des instances et les services publics

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 06/09/2021 )



Actu - Passe sanitaire dans les collectivités : les règles pour la réunion des instances et les services publics
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les textes d’application qui ont suivi prévoient un système de passe sanitaire requis dans le cadre de certaines activités. Les intercommunalités sont, au même titre que les autres niveaux de collectivités, concernées par ces nouvelles règles pour l’organisation de certains de leurs services ou activités. En revanche, la réunion de leurs instances politiques n’y est pas soumise.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose qu’un passe sanitaire peut être imposé par décret pour l’accès à certaines activités, certains déplacements ou certains établissements recevant du public, ce qui a été fait par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).


Au sommaire
- Fonctionnement des instances
- Organisation des services publics

----------------------------
A titre d’illustration :

- l’accès du public d’un office du tourisme assurant l'accueil et l'information des touristes
- l’accès aux lieux d’enseignement culturels (conservatoires de musique et de danse)
- Règles applicables aux agents

ADCF >> 
Note complète











Les derniers articles les plus lus