Certaines communes ont une part importante de logements insalubres ou indignes, soit parce que les immeubles de certains quartiers n’ont pas été rénovés depuis des décennies, soit parce que les maisons individuelles en proximité des grandes agglomérations sont découpées par des investisseurs peu scrupuleux (on les appelle également des marchandes de sommeil).
La loi ALUR de 2014, via ses articles 92 et 93 , donne la possibilité aux communes et aux intercommunalités d’exiger ce permis de louer auprès des bailleurs qui mettent en location via des baux de résidence principale, vide ou meublée. Le permis de louer ne s’applique donc pas aux baux saisonniers ou de résidences secondaires, ni aux logements sociaux.
Ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des maisons individuelles.
Le permis de louer recoupe deux types de mécanismes :
- la déclaration : elle se fait après la signature du bail, et la mairie est simplement informée de chaque mise en location, elle ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori.
- l’autorisation : elle se fait avant la signature du bail, la mairie diligente éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation.
Liste des communes soumises au permis de louer en 2022
Smartloc vous propose une liste exclusive des communes soumises au permis de louer en 2022 (voir lien ci-dessous)
Smartloc >> Note complète + liste de communes
La loi ALUR de 2014, via ses articles 92 et 93 , donne la possibilité aux communes et aux intercommunalités d’exiger ce permis de louer auprès des bailleurs qui mettent en location via des baux de résidence principale, vide ou meublée. Le permis de louer ne s’applique donc pas aux baux saisonniers ou de résidences secondaires, ni aux logements sociaux.
Ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des maisons individuelles.
Le permis de louer recoupe deux types de mécanismes :
- la déclaration : elle se fait après la signature du bail, et la mairie est simplement informée de chaque mise en location, elle ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori.
- l’autorisation : elle se fait avant la signature du bail, la mairie diligente éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation.
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