À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'une activité de service à la personne (SAP) pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Les conditions pour bénéficier de ces exonérations viennent d'être publiées.
Le décret du 25 juillet 2024 précise les conditions pour bénéficier de ces avantages.
Sommaire
- Quelles conditions ?
- Quelles conséquences en cas de non-respect de ces conditions ?
Source - Service Public
Le décret du 25 juillet 2024 précise les conditions pour bénéficier de ces avantages.
Sommaire
- Quelles conditions ?
- Quelles conséquences en cas de non-respect de ces conditions ?
Source - Service Public