Un an après la publication de la loi ALUR, un bilan de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions s’imposait. Parmi celles-ci, il y a bien évidemment le plafonnement des honoraires de location, d’autres dispositions étant encore en attente de décrets d’application.
Ainsi, depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence imputés au locataire pour la visite du logement, la constitution du dossier effectuée par le professionnel et la rédaction du bail sont plafonnés à 12 €, 10 € ou 8 € par mètre carré de surface habitable, selon la zone géographique où est situé le logement.
Si les 3/4 des agences immobilières affichent leurs honoraires, 42 % d'entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par la loi…
CLCV - 2015-03-24
Ainsi, depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence imputés au locataire pour la visite du logement, la constitution du dossier effectuée par le professionnel et la rédaction du bail sont plafonnés à 12 €, 10 € ou 8 € par mètre carré de surface habitable, selon la zone géographique où est situé le logement.
Si les 3/4 des agences immobilières affichent leurs honoraires, 42 % d'entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par la loi…
CLCV - 2015-03-24