En jeu : d’une part la compétence dans le cadre de la fusion, d’autre part le devenir des PLU intercommunaux mis à l'agenda avant la fusion et la capacité pour la nouvelle communauté d’agréger les procédures engagées avant la fusion. En l’état actuel du droit, de multiples aspects de ces questions restent en suspens.
Des évolutions législatives se préparent, l’AdCF ne manquera pas d’en informer régulièrement ses adhérents. Le calendrier est court pour le Gouvernement et le Parlement pour apporter ces adaptations du droit avant que ne s’opèrent les fusions au 1er janvier prochain. Vecteur législatif : le projet de loi Egalité et Citoyenneté dont l'examen a débuté à l’Assemblée nationale.
ADCF - 2016-06-03
Des évolutions législatives se préparent, l’AdCF ne manquera pas d’en informer régulièrement ses adhérents. Le calendrier est court pour le Gouvernement et le Parlement pour apporter ces adaptations du droit avant que ne s’opèrent les fusions au 1er janvier prochain. Vecteur législatif : le projet de loi Egalité et Citoyenneté dont l'examen a débuté à l’Assemblée nationale.
ADCF - 2016-06-03