Actu - Plus de 4 mois après l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, Bercy apporte enfin des éléments de réponse aux nouvelles compétences des CAO… du décryptage à la circonspection

Un grand nombre de questions se posent en effet, pour les praticiens, depuis le 1er avril, date d’entrée en vigueur de la réforme, sur le rôle des CAO….

Les réponses de Me Nicolas CHARREL, avocat au barreau de Paris, avocat européen à la Cour du Luxembourg
1 - Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les cao introduites par la réforme ?

2 - Quelles sont les éléments de réponse apportés en l’état par la daj dans sa fiche ?
2.1 - Faut-il procéder à l’élection d’une nouvelle commission d’appel d’offres ?
2.2 - Peut-il y avoir plusieurs CAO permanente ou pas ?
2.3 - Quelles sont les règles de fonctionnement des CAO ?
2.4 - Quels sont les compétences effectives de la CAO ?
2.5 - Que revêt la notion de marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens ?
2.6 - Les avenants ayant disparu formellement de la réforme des marchés publics, comment faire intervenir la CAO en cas de modifications des marchés ?

Conclusion : de lourdes incertitudes juridiques contenues dans la fiche de Bercy, source probable de contentieux
Me Nicolas CHARREL - 2016-07-29

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