Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 modifie la rédaction de l'article R.225-105-1 du code de commerce et, partant, le contenu exigible du rapport annuel environnementale de certaines sociétés anonymes. Il précise quelles sont les informations qui doivent être présentées en matière d'économie circulaire et de rejet des émissions de gaz à effet de serre.
Pour mémoire, l'article L.205-102-1 du code de commerce prévoit que le rapport annuel de certaines sociétés anonymes doit comprendre des informations sur la politique environnementale de ladite société. Seules les sociétés anonymes correspondant aux critères fixés à l'article R.225-104 du code de commerce sont tenues de procéder à la production de ces informations dans leur rapport annuel.
Deux lois récentes ont modifié le contenu de ce rapport. Analyse…
Arnaud Gossement /Avocat - Analyse - 2016-08-23
Pour mémoire, l'article L.205-102-1 du code de commerce prévoit que le rapport annuel de certaines sociétés anonymes doit comprendre des informations sur la politique environnementale de ladite société. Seules les sociétés anonymes correspondant aux critères fixés à l'article R.225-104 du code de commerce sont tenues de procéder à la production de ces informations dans leur rapport annuel.
Deux lois récentes ont modifié le contenu de ce rapport. Analyse…
Arnaud Gossement /Avocat - Analyse - 2016-08-23