Le service public de distribution du gaz fait l’objet en France d’une législation et d’une organisation particulières reposant sur les principes suivants :
- Les collectivités territoriales détenant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz sont propriétaires des réseaux de distribution ;
- La gestion de ces réseaux est obligatoirement concédée, dans les zones de desserte historiques, à un opérateur désigné par la loi : GRDF sur la plupart du territoire, d’autres entreprises locales de distribution (sociétés d’économie mixtes ou régies) par ailleurs ;
- Le tarif d’acheminement du gaz, qui constitue une part de la facture de gaz des usagers, est déterminé par les pouvoirs publics (Commission de régulation de l’énergie et Ministère chargé de l’énergie).
Dans ce cadre particulier, les collectivités sont chargées par la loi de négocier et de signer, avec les opérateurs, des contrats de concession. Elles sont chargées, ensuite, d’en contrôler l’application.
La présente note porte sur la poursuite du service public de distribution de gaz dans les zones de desserte exclusives en l'absence de contrat de concession signé. AMORCE-y précise, avec l’appui de l’analyse d’un cabinet d’avocats, les dispositions applicables et des préconisations à l’attention des autorités organisatrices de la distribution de gaz.
AMORCE >> Communiqué complet
- Les collectivités territoriales détenant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz sont propriétaires des réseaux de distribution ;
- La gestion de ces réseaux est obligatoirement concédée, dans les zones de desserte historiques, à un opérateur désigné par la loi : GRDF sur la plupart du territoire, d’autres entreprises locales de distribution (sociétés d’économie mixtes ou régies) par ailleurs ;
- Le tarif d’acheminement du gaz, qui constitue une part de la facture de gaz des usagers, est déterminé par les pouvoirs publics (Commission de régulation de l’énergie et Ministère chargé de l’énergie).
Dans ce cadre particulier, les collectivités sont chargées par la loi de négocier et de signer, avec les opérateurs, des contrats de concession. Elles sont chargées, ensuite, d’en contrôler l’application.
La présente note porte sur la poursuite du service public de distribution de gaz dans les zones de desserte exclusives en l'absence de contrat de concession signé. AMORCE-y précise, avec l’appui de l’analyse d’un cabinet d’avocats, les dispositions applicables et des préconisations à l’attention des autorités organisatrices de la distribution de gaz.
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