Le ministre de l’Economie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE sous la coordination de la DGCCRF.
Il concerne les pratiques anticoncurrentielles de toute nature, affectant un ou plusieurs marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-04-12
Il concerne les pratiques anticoncurrentielles de toute nature, affectant un ou plusieurs marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-04-12