Le premier bilan de l’observatoire révèle que depuis janvier 124 demandes de procédures sont remontées aux préfets dans des cas supposés de squats :
Grâce à la loi ASAP promulguée en janvier 2021 , les procédures liées à l’occupation illégale d’un logement se sont accélérées. Les propriétaires victimes de squat peuvent désormais retrouver leur logement sans en passer par la justice, en déposant plainte au commissariat et en adressant à la préfecture une demande de concours de la force publique. Les préfets ont alors 48 heures pour examiner le dossier et, si la demande est acceptée, de mettre les squatteurs en demeure de quitter les lieux sous peine d’évacuation forcée.
Si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France. Les chiffres permettent par ailleurs de constater une grande disparité territoriale, quatre régions représentant 80% des cas (IDF, HdF, PACA, Occitanie).
La nouvelle procédure a permis de régler rapidement la grande majorité des situations (77%). Les cas restant en instance de traitement sont minoritaires, et le sont pour des courtes périodes et de bonnes raisons (dossiers incomplets des propriétaires, recherche de places d’hébergement pour les personnes etc.).
Certaines procédures ont pu être refusées car :
- Les demandes se sont avérées non régulières, le plus souvent car la procédure ne concerne pas un domicile (résidence principale ou secondaire).
- Les demandes ne relèvent pas du squat (héritage, loyer impayé etc.).
MTES >> Communiqué complet
Grâce à la loi ASAP promulguée en janvier 2021 , les procédures liées à l’occupation illégale d’un logement se sont accélérées. Les propriétaires victimes de squat peuvent désormais retrouver leur logement sans en passer par la justice, en déposant plainte au commissariat et en adressant à la préfecture une demande de concours de la force publique. Les préfets ont alors 48 heures pour examiner le dossier et, si la demande est acceptée, de mettre les squatteurs en demeure de quitter les lieux sous peine d’évacuation forcée.
Si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France. Les chiffres permettent par ailleurs de constater une grande disparité territoriale, quatre régions représentant 80% des cas (IDF, HdF, PACA, Occitanie).
La nouvelle procédure a permis de régler rapidement la grande majorité des situations (77%). Les cas restant en instance de traitement sont minoritaires, et le sont pour des courtes périodes et de bonnes raisons (dossiers incomplets des propriétaires, recherche de places d’hébergement pour les personnes etc.).
Certaines procédures ont pu être refusées car :
- Les demandes se sont avérées non régulières, le plus souvent car la procédure ne concerne pas un domicile (résidence principale ou secondaire).
- Les demandes ne relèvent pas du squat (héritage, loyer impayé etc.).
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